Institutions administratives
La LOLF (2001, appliquée en 2006) a transformé la gestion publique en substituant une logique de résultats à une logique de moyens. Le budget est structuré en missions/programmes/actions avec des indicateurs de performance. La gestion par la performance repose sur trois dimensions (efficacité, qualité, efficience) et a modifié la GRH publique.
La modernisation de l'administration vise à améliorer l'efficacité, les relations avec les usagers et la maîtrise des dépenses publiques. Elle s'est traduite par des réformes successives (RGPP, MAP, Action publique 2022), la simplification des démarches, le développement du numérique et l'ouverture des données publiques.
L'administration est soumise à des contrôles non juridictionnels multiples : contrôle hiérarchique interne et inspections générales, contrôle parlementaire (questions, commissions d'enquête), contrôle financier de la Cour des comptes, et contrôle des AAI (Défenseur des droits, CADA, CGLPL). Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle depuis 2008, est la principale institution de médiation.
La justice administrative française, fondée sur le principe de séparation des autorités (1790), s'organise en trois niveaux (TA, CAA, Conseil d'État) avec un Tribunal des conflits. Le REP permet l'annulation des actes illégaux sur quatre cas d'ouverture. Le référé-liberté impose au juge de statuer sous 48 heures en cas d'atteinte grave à une liberté fondamentale.
L'action de l'administration est encadrée par le principe de légalité (bloc de légalité) et engage sa responsabilité, soit pour faute (de service ou personnelle), soit sans faute (risque ou rupture d'égalité). La quasi-disparition de l'exigence de faute lourde a renforcé la protection des administrés. Le principe de précaution complète ce dispositif depuis 2004.
L'action de l'administration repose sur deux instruments : les actes administratifs unilatéraux (bénéficiant du privilège du préalable et classés en réglementaires/individuels) et les contrats administratifs (identifiés par des clauses exorbitantes ou l'association au service public). Le retrait des actes créateurs de droits est encadré par la règle Ternon (délai de 4 mois).
Les fonctionnaires disposent de droits (liberté d'opinion, rémunération, carrière, protection fonctionnelle, grève, syndicalisme) et sont astreints à des obligations (obéissance, neutralité, réserve, discrétion). Les grands corps de l'État (Conseil d'État, Cour des comptes, IGF), recrutés via l'INSP (ex-ENA), occupent les sommets de la hiérarchie administrative.
L'administration emploie des agents titulaires (fonctionnaires) et non titulaires (contractuels). Le fonctionnaire est défini par sa nomination, son emploi permanent et sa titularisation. La fonction publique française suit le système de la carrière, organisé en trois catégories (A, B, C) et régi par un Code général entré en vigueur en 2022.
Les collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et d'outre-mer) sont dirigées par une assemblée élue et un exécutif. L'intercommunalité, réponse à l'émiettement communal, se décline en plusieurs niveaux (communautés de communes, d'agglomération, urbaines, métropoles). La loi NOTRe de 2015 a clarifié la répartition des compétences.
La décentralisation transfère des compétences à des collectivités autonomes (personnalité morale, compétences propres, conseil élu), tandis que la déconcentration délègue à des agents de l'État. Le principe de libre administration (art. 72) est constitutionnel mais encadré. La décentralisation s'est développée en deux actes majeurs (1982 et 2003) suivis de réformes successives.
L'administration d'État comprend des ministères organisés en directions, sous-directions et bureaux, assistés de cabinets ministériels non permanents. Les AAI et API, réformées en 2017, exercent des missions de régulation et de protection des libertés de façon indépendante du pouvoir hiérarchique.
Le Premier ministre est le chef de l'administration (art. 20), tandis que le président dispose de pouvoirs de nomination encadrés depuis 2008. L'administration d'État comprend une administration centrale (conception) et des services déconcentrés (85% des agents, mise en œuvre), profondément réorganisés par la RéATE.
Le secteur public (administrations, entreprises publiques, caisses de Sécurité sociale) ne se confond pas avec le service public, dont le périmètre est plus large. L'histoire du secteur public français est marquée par trois vagues de nationalisations (1936, 1944-1946, 1982) et des vagues successives de privatisations à partir de 1986.
Le service public se caractérise par deux catégories (SPA et SPIC) et trois principes fondamentaux : continuité, égalité et adaptabilité. La conciliation du principe de continuité avec le droit de grève prend plusieurs formes (interdiction, service minimum, encadrement). Le droit européen a introduit les notions de SIG et SIEG, entraînant des réformes du modèle français.
L'administration se définit par sa fonction (activités d'intérêt général) et par son organisation (personnes morales et physiques). Rattachée au pouvoir exécutif, elle dispose de prérogatives de puissance publique et est soumise au droit administratif. Ses principales fonctions sont l'application de la loi, la police administrative et la gestion des services publics.