Le principe de légalité et la responsabilité de l'administration
L'action de l'administration est encadrée par le principe de légalité (bloc de légalité) et engage sa responsabilité, soit pour faute (de service ou personnelle), soit sans faute (risque ou rupture d'égalité). La quasi-disparition de l'exigence de faute lourde a renforcé la protection des administrés. Le principe de précaution complète ce dispositif depuis 2004.
Le principe de légalité
Définition
L'administration n'est pas libre d'agir comme elle le souhaite. Elle doit respecter un ensemble de normes qui constituent le bloc de légalité : - La Constitution et le bloc de constitutionnalité - Les traités et le droit de l'Union européenne - Les lois - Les principes généraux du droit (PGD) - Les actes réglementaires supérieurs
Respect du droit de la concurrence
Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'administration est soumise au droit de la concurrence lorsqu'elle intervient dans le domaine économique.
La responsabilité de l'administration
Les différents régimes de responsabilité
1. La responsabilité pour faute
- Faute de service : dysfonctionnement imputable au service (ex. : erreur de diagnostic dans un hôpital public). L'administration indemnise.
- Faute personnelle : faute de l'agent détachable du service. L'agent peut être personnellement condamné. Mais cumul possible si la faute a été commise à l'occasion du service.
2. La responsabilité sans faute
L'administration peut être condamnée même sans faute : - Responsabilité pour risque : activités dangereuses (travaux publics, armes à feu), collaborateurs du service public, dommages liés aux choses dangereuses - Responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques : préjudice anormal et spécial causé à un administré par une décision régulière de l'administration
Évolution : quasi-disparition de la faute lourde
Le juge administratif a progressivement abandonné l'exigence de faute lourde (faute d'une gravité particulière) pour la plupart des activités, se contentant d'une faute simple. Cette évolution est favorable aux administrés.
Domaines anciennement soumis à la faute lourde : activités de police, services pénitentiaires, services fiscaux, services hospitaliers (urgences). Aujourd'hui, la faute simple suffit dans la plupart de ces cas.
Le principe de précaution
Depuis la Charte de l'environnement de 2004 (art. 5), adossée à la Constitution, l'administration est soumise au principe de précaution : lorsque la réalisation d'un dommage est incertaine mais possible, les autorités publiques doivent prendre des mesures provisoires et proportionnées.