Révision

La LOLF (2001, appliquée en 2006) a transformé la gestion publique en substituant une logique de résultats à une logique de moyens. Le budget est structuré en missions/programmes/actions avec des indicateurs de performance. La gestion par la performance repose sur trois dimensions (efficacité, qualité, efficience) et a modifié la GRH publique.

La modernisation de l'administration vise à améliorer l'efficacité, les relations avec les usagers et la maîtrise des dépenses publiques. Elle s'est traduite par des réformes successives (RGPP, MAP, Action publique 2022), la simplification des démarches, le développement du numérique et l'ouverture des données publiques.

L'administration est soumise à des contrôles non juridictionnels multiples : contrôle hiérarchique interne et inspections générales, contrôle parlementaire (questions, commissions d'enquête), contrôle financier de la Cour des comptes, et contrôle des AAI (Défenseur des droits, CADA, CGLPL). Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle depuis 2008, est la principale institution de médiation.

La justice administrative française, fondée sur le principe de séparation des autorités (1790), s'organise en trois niveaux (TA, CAA, Conseil d'État) avec un Tribunal des conflits. Le REP permet l'annulation des actes illégaux sur quatre cas d'ouverture. Le référé-liberté impose au juge de statuer sous 48 heures en cas d'atteinte grave à une liberté fondamentale.

L'action de l'administration est encadrée par le principe de légalité (bloc de légalité) et engage sa responsabilité, soit pour faute (de service ou personnelle), soit sans faute (risque ou rupture d'égalité). La quasi-disparition de l'exigence de faute lourde a renforcé la protection des administrés. Le principe de précaution complète ce dispositif depuis 2004.