La justice administrative : organisation et recours
La justice administrative française, fondée sur le principe de séparation des autorités (1790), s'organise en trois niveaux (TA, CAA, Conseil d'État) avec un Tribunal des conflits. Le REP permet l'annulation des actes illégaux sur quatre cas d'ouverture. Le référé-liberté impose au juge de statuer sous 48 heures en cas d'atteinte grave à une liberté fondamentale.
Pourquoi une justice administrative ?
La France se caractérise par la dualité de juridiction : juridictions judiciaires (litiges entre particuliers et droit pénal) et juridictions administratives (litiges avec l'administration).
Origines historiques
- Loi des 16 et 24 août 1790 : séparation des autorités administratives et judiciaires (les juges ne peuvent se mêler des affaires de l'administration)
- Décret du 16 fructidor an III : rappel de la règle
- Constitution de l'an VIII (1799) : création du Conseil d'État et des conseils de préfecture
- Système de la « justice retenue » : le CE propose, le chef de l'État décide
- Loi du 24 mai 1872 : le CE devient juge à part entière (« justice déléguée »)
- CE, Cadot, 13 décembre 1889 : abandon de la doctrine du ministre-juge, le CE devient juge administratif de droit commun
Valeur constitutionnelle
- CC, 22 juillet 1980 et 23 janvier 1987 : valeur constitutionnelle de l'indépendance et de la compétence de la juridiction administrative
- Révision de 2008 : introduction de la notion d'ordre administratif à l'art. 65
Organisation de la justice administrative
Premier degré : tribunaux administratifs (TA)
42 TA en France métropolitaine et outre-mer. Compétence de droit commun pour les litiges administratifs.
Appel : cours administratives d'appel (CAA)
9 CAA, créées par la loi du 31 décembre 1987 pour désengorger le Conseil d'État.
Cassation et premier/dernier ressort : le Conseil d'État
- Juge de cassation des arrêts des CAA
- Juge de premier et dernier ressort pour certains actes (décrets, actes des AAI, litiges relatifs aux élections européennes et régionales)
- Juge d'appel dans certains cas (contentieux des élections municipales et départementales)
Le Tribunal des conflits
Règle les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction.
Les types de recours
1. Le recours pour excès de pouvoir (REP)
Recours en annulation d'un acte administratif, ouvert à tout requérant ayant un intérêt à agir. Le juge annule l'acte s'il est illégal. Recours d'utilité publique, dispensé de ministère d'avocat devant les TA.
Quatre cas d'ouverture : - Incompétence de l'auteur de l'acte - Vice de forme ou de procédure - Violation de la loi - Détournement de pouvoir
2. Le recours de plein contentieux (pleine juridiction)
Le juge dispose de pouvoirs étendus : annulation, reformation, condamnation pécuniaire, injonction.
3. Le référé administratif
- Référé-suspension (art. L. 521-1 CJA) : suspension de l'exécution d'un acte
- Référé-liberté (art. L. 521-2 CJA) : en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge statue sous 48 heures
- Référé conservatoire (art. L. 521-3 CJA) : mesures utiles