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Les contrôles non juridictionnels de l'administration

L'administration est soumise à des contrôles non juridictionnels multiples : contrôle hiérarchique interne et inspections générales, contrôle parlementaire (questions, commissions d'enquête), contrôle financier de la Cour des comptes, et contrôle des AAI (Défenseur des droits, CADA, CGLPL). Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle depuis 2008, est la principale institution de médiation.

Le contrôle interne

Contrôle hiérarchique

Le supérieur hiérarchique peut annuler, réformer ou se substituer aux décisions de ses subordonnés. Ce contrôle s'exerce d'office ou sur recours hiérarchique de l'administré.

Le recours gracieux

L'administré demande à l'auteur de la décision de la reconsidérer. Pas de formalisme particulier. Conserve le délai de recours contentieux.

Les inspections générales

Corps de contrôle internes aux ministères : Inspection générale des finances (IGF), Inspection générale de l'administration (IGA), Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR).

Le contrôle parlementaire

Les moyens classiques

  • Questions au Gouvernement : orales et écrites (obligation de réponse dans un délai de 2 mois)
  • Commissions d'enquête : dotées de pouvoirs d'investigation étendus (convocation, communication de documents)
  • Missions d'information

Les commissions permanentes

Examen des projets et propositions de loi, auditions, rapports. Rôle accru depuis la révision constitutionnelle de 2008.

Les délégations et offices parlementaires

  • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)
  • Délégations aux collectivités territoriales, aux droits des femmes, etc.

La Cour des comptes

Juridiction financière créée en 1807. Double mission : - Juridictionnelle : juge les comptes des comptables publics - Contrôle de gestion : évalue l'emploi des fonds publics par les ordonnateurs (administrations, organismes publics)

Publie un rapport public annuel très médiatisé, signalant les dysfonctionnements et gaspillages. Assistée par les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) pour les collectivités territoriales.

Les AAI de contrôle

Le Défenseur des droits

Autorité constitutionnelle indépendante (art. 71-1, créé par la révision de 2008). Regroupe les missions de l'ancien Médiateur de la République, de la HALDE, du Défenseur des enfants et de la CNDS. Peut être saisi par tout citoyen. Émet des recommandations.

La CADA

Commission d'accès aux documents administratifs : veille au respect du droit d'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978). Doit être saisie avant tout recours contentieux.

Le CGLPL

Contrôleur général des lieux de privation de liberté : veille aux conditions de détention.

Références

  • Art. 71-1 de la Constitution (Défenseur des droits)
  • Loi du 17 juillet 1978 (accès aux documents administratifs)
  • Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
  • Loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Flashcards

2/5 Qu'est-ce que le Défenseur des droits et quelles institutions a-t-il remplacées ?
Autorité constitutionnelle indépendante (art. 71-1) créée par la révision de 2008. Il regroupe les missions du Médiateur de la République, de la HALDE, du Défenseur des enfants et de la CNDS.
2/5 Quel est le rôle de la CADA ?
La Commission d'accès aux documents administratifs veille au respect du droit d'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978). Elle doit être saisie avant tout recours contentieux.
2/5 Quelle est la différence entre recours gracieux et recours hiérarchique ?
Le recours gracieux est adressé à l'auteur de la décision pour qu'il la reconsidère. Le recours hiérarchique est adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
2/5 Quelles sont les deux missions de la Cour des comptes ?
Une mission juridictionnelle (juger les comptes des comptables publics) et une mission de contrôle de gestion (évaluer l'emploi des fonds publics par les ordonnateurs).
2/5 Quelles sont les principales inspections générales interministérielles ?
L'IGF (Inspection générale des finances), l'IGA (Inspection générale de l'administration) et l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales).

QCM

La CADA doit être saisie :

La Cour des comptes publie :

Le Défenseur des droits est :

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