Droits, devoirs des fonctionnaires et grands corps de l'État
Les fonctionnaires disposent de droits (liberté d'opinion, rémunération, carrière, protection fonctionnelle, grève, syndicalisme) et sont astreints à des obligations (obéissance, neutralité, réserve, discrétion). Les grands corps de l'État (Conseil d'État, Cour des comptes, IGF), recrutés via l'INSP (ex-ENA), occupent les sommets de la hiérarchie administrative.
Les droits des fonctionnaires
Droits individuels
- Liberté d'opinion : aucune mention des opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses dans le dossier (principe de neutralité protégeant l'agent)
- Droit à rémunération après service fait
- Droit à la carrière : avancement d'échelon et de grade
- Droit à la protection fonctionnelle : l'administration protège ses agents contre les menaces, violences et outrages dans l'exercice de leurs fonctions
- Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
Droits collectifs
- Droit syndical : reconnu depuis 1946 (alinéa 6 du Préambule), effectif depuis la loi du 13 juillet 1983
- Droit de grève : reconnu avec des limitations (préavis, interdictions pour certaines catégories)
- Droit de participation : via les organismes paritaires (comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires)
Les obligations des fonctionnaires
- Obligation de servir : exercice personnel et exclusif des fonctions (principe : interdiction du cumul d'activités, avec exceptions)
- Obligation d'obéissance hiérarchique : sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public
- Obligation de neutralité : ne pas manifester ses opinions dans l'exercice des fonctions
- Obligation de réserve : modération dans l'expression publique des opinions
- Obligation de discrétion professionnelle : ne pas divulguer les informations dont il a connaissance dans ses fonctions
- Obligation de secret professionnel : dans les cas prévus par le Code pénal
- Obligation de dignité : y compris en dehors du service
- Obligation de probité et d'intégrité
Les grands corps de l'État
Définition
Corps de fonctionnaires recrutés parmi les mieux classés aux concours, occupant les postes les plus élevés de la hiérarchie administrative. Notion non juridique mais tradition administrative forte.
Principaux grands corps
- Conseil d'État : juridiction administrative suprême et conseiller du Gouvernement
- Cour des comptes : contrôle de la gestion des finances publiques
- Inspection générale des finances (IGF) : contrôle et audit des administrations financières
- Corps préfectoral, corps diplomatique
L'INSP (ex-ENA)
L'Institut national du service public a remplacé l'ENA au 1er janvier 2022. Principale école de formation des hauts fonctionnaires. La réforme vise à diversifier le recrutement et à moderniser les parcours.
La question de la politisation
Depuis la Ve République, de nombreux hauts fonctionnaires sont entrés en politique (Chirac, Jospin, Balladur, Hollande). Le détachement permet de retrouver son emploi après un mandat. Risque : politisation des nominations (préfets, ambassadeurs, directeurs d'administration centrale).