Le statut des fonctionnaires et les catégories d'agents publics
L'administration emploie des agents titulaires (fonctionnaires) et non titulaires (contractuels). Le fonctionnaire est défini par sa nomination, son emploi permanent et sa titularisation. La fonction publique française suit le système de la carrière, organisé en trois catégories (A, B, C) et régi par un Code général entré en vigueur en 2022.
Les catégories d'agents dans l'administration
Agents titulaires (fonctionnaires)
Nommés dans un emploi permanent, titularisés dans un corps et un grade. Agents publics « statutaires » (régis par un statut, pas un contrat).
Distinction : - Fonctionnaires de l'État - Fonctionnaires territoriaux - Fonctionnaires hospitaliers - Militaires, magistrats
Agents non titulaires
Conditions plus souples de recrutement. Plusieurs régimes : auxiliaires, contractuels (CDD/CDI), vacataires, intérimaires.
Depuis l'arrêt Berkani (TC, 25 mars 1996) : « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ».
Évolutions : transformation automatique des CDD en CDI après 6 ans (loi du 26 juillet 2005, transposition directive européenne). La loi du 6 août 2019 facilite l'embauche de contractuels.
Le fonctionnaire : définition stricte
Un fonctionnaire est un agent employé et nommé par une personne publique dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative.
La titularisation (après période de stage) est un élément clé : elle oblige l'administration à trouver au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade en cas de suppression de poste.
Le statut général de la fonction publique
Issu de quatre lois, codifié par ordonnance du 24 novembre 2021 dans le Code général de la fonction publique (entré en vigueur le 1er mars 2022) : - Loi du 13 juillet 1983 : droits et obligations des fonctionnaires - Loi du 11 janvier 1984 : FPE - Loi du 26 janvier 1984 : FPT - Loi du 9 janvier 1986 : FPH
Organisation de la fonction publique
Système de la carrière
La France pratique le système de la carrière : le fonctionnaire a vocation à accomplir l'ensemble de sa carrière dans son corps, avec progression par ancienneté et au choix. À distinguer du système de l'emploi (recrutement pour un poste spécifique).
Catégories hiérarchiques
- Catégorie A : fonctions de conception et de direction (niveau licence minimum)
- Catégorie B : fonctions d'application (niveau baccalauréat)
- Catégorie C : fonctions d'exécution
Corps et cadres d'emplois
Chaque fonction publique est organisée en corps (FPE, FPH) ou cadres d'emplois (FPT), eux-mêmes divisés en grades et échelons.
Le recrutement : le concours
Mode normal de recrutement, garantissant l'égale admission aux emplois publics (art. 6 DDHC). Trois voies : - Concours externe : ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme - Concours interne : réservé aux agents déjà en poste - Troisième concours : ouvert aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle dans le secteur privé ou associatif