Les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs

L'action de l'administration repose sur deux instruments : les actes administratifs unilatéraux (bénéficiant du privilège du préalable et classés en réglementaires/individuels) et les contrats administratifs (identifiés par des clauses exorbitantes ou l'association au service public). Le retrait des actes créateurs de droits est encadré par la règle Ternon (délai de 4 mois).

Les actes administratifs unilatéraux (AAU)

Définition

Acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique sans requérir le consentement des administrés. C'est l'instrument par excellence de l'action administrative.

Privilèges de l'AAU

Privilège du préalable : les administrés doivent se conformer à l'acte même s'ils l'estiment contestable (présomption de légalité)
Exécution d'office : l'administration n'a pas besoin de recourir au juge (CE, Préfet de l'Eure, 30 mai 1913)

Deux types d'AAU

Réglementaires : portée générale et impersonnelle (décrets, arrêtés, délibérations). Auteurs : président de la République, Premier ministre, ministres, préfets, maires, présidents de conseil départemental/régional
Non réglementaires (individuels) : concernent des personnes nommément désignées (permis de construire, refus de titre de séjour, nomination)

La hiérarchie des normes administratives

Ordonnances : prises par le Gouvernement dans le domaine de la loi (art. 38 Constitution), sur habilitation du Parlement
Décrets : signés par le président de la République ou le Premier ministre. Décrets en Conseil d'État (après avis obligatoire du CE) ou décrets simples
Arrêtés : ministériels, préfectoraux, municipaux
Circulaires : en principe interprétatives (pas de valeur réglementaire), mais parfois impératives et donc attaquables

Abrogation et retrait des AAU

Abrogation

Sortie de vigueur pour l'avenir seulement. Peut être expresse ou tacite. - Actes non créateurs de droits : abrogation libre à tout moment - Actes créateurs de droits : seule l'illégalité peut justifier l'abrogation

Retrait

Annulation rétroactive (effets passés et futurs supprimés). Conditions plus strictes. - Actes créateurs de droits : retrait possible dans un délai de 4 mois suivant la prise de décision, si l'acte est illégal (règle issue de CE, Ass., Ternon, 26 octobre 2001, codifiée par le CRPA)

Les contrats administratifs

Critères de qualification

Un contrat est « administratif » si : 1. La loi le qualifie comme tel (ex. : marchés de travaux publics) 2. Sinon, deux critères jurisprudentiels : - Un signataire est une personne publique - ET présence de clauses exorbitantes du droit commun OU association étroite au service public (critères alternatifs)

Les principaux types

Marchés publics : contrats par lesquels l'administration achète des biens, services ou travaux
Délégations de service public : le délégataire gère un service public et se rémunère sur les usagers
Contrats de partenariat (PPP) : contrats globaux (construction + financement + exploitation), inspirés de la Private Finance Initiative britannique (1992), créés par l'ordonnance du 17 juin 2004

Prérogatives de l'administration dans les contrats

Pouvoir de modification unilatérale
Pouvoir de résiliation dans l'intérêt du service
Pouvoir de sanction en cas de mauvaise exécution
Pouvoir de contrôle et direction

Flashcards

2/5 Qu'est-ce qu'une délégation de service public ?

Un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un délégataire (public ou privé), dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service (redevances des usagers).

2/5 Qu'est-ce que le privilège du préalable ?

Il oblige les administrés à se conformer à un acte administratif unilatéral même s'ils l'estiment contestable. Une véritable présomption de légalité s'attache aux AAU.

2/5 Quelle est la différence entre abrogation et retrait d'un AAU ?

L'abrogation met fin à l'acte pour l'avenir seulement. Le retrait annule l'acte rétroactivement, supprimant aussi ses effets passés.

3/5 Quelle est la règle posée par l'arrêt Ternon (CE, 2001) ?

L'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits illégal que dans un délai de 4 mois suivant sa prise de décision.

2/5 Quelles sont les prérogatives de l'administration dans un contrat administratif ?

Pouvoir de modification unilatérale, de résiliation dans l'intérêt du service, de sanction et de contrôle/direction.

3/5 Quels sont les deux critères jurisprudentiels du contrat administratif ?

Un signataire est une personne publique ET le contrat contient des clauses exorbitantes du droit commun OU associe étroitement le cocontractant au service public (critères alternatifs).

QCM

Le délai de retrait d'un acte individuel créateur de droits illégal est de :

Le privilège du préalable signifie que :

Un contrat est qualifié d'« administratif » par la jurisprudence lorsque :