Le service public : notion, principes et fonctions
Le service public se caractérise par deux catégories (SPA et SPIC) et trois principes fondamentaux : continuité, égalité et adaptabilité. La conciliation du principe de continuité avec le droit de grève prend plusieurs formes (interdiction, service minimum, encadrement). Le droit européen a introduit les notions de SIG et SIEG, entraînant des réformes du modèle français.
Définition du service public
L'expression « service public » revêt deux sens : - Une activité ou mission d'intérêt général (ex. : enseignement, ramassage des ordures) - L'ensemble des organismes (publics ou privés) en charge de ces activités
La loi définit les missions relevant du service public, qui ont varié dans le temps.
Les deux catégories de services publics
- Services publics administratifs (SPA) : pas de but industriel ou commercial, gérés principalement par des organismes publics, droit administratif prédominant
- Services publics industriels et commerciaux (SPIC) : apparus avec l'arrêt du Tribunal des conflits Bac d'Eloka (22 janvier 1921), assurés par des organismes publics ou privés, droit privé majoritaire mais soumis à la tutelle des pouvoirs publics
Les trois grands principes du service public (lois de Rolland)
1. Continuité du service public
Principe de valeur constitutionnelle (CC, décision n°79-105 DC du 25 juillet 1979). Il implique de répondre aux besoins d'intérêt général sans interruption. Ce principe doit être concilié avec le droit de grève.
Conciliation avec le droit de grève : - Interdiction du droit de grève : policiers, militaires, magistrats, administration pénitentiaire - Service minimum : navigation aérienne, radio/TV, transports ferroviaires (loi du 21 août 2007), éducation nationale (loi du 20 août 2008) - Encadrement : préavis de 5 jours francs, interdiction des grèves tournantes (loi du 31 juillet 1963)
2. Égalité devant le service public
Principe de valeur constitutionnelle, application du principe général d'égalité (DDHC de 1789). Triple dimension : droit égal à l'accès, participation égale aux charges financières, traitement identique de tous les usagers.
3. Adaptabilité (ou mutabilité)
Le service public doit évoluer avec les besoins des usagers et les mutations techniques.
Les quatre fonctions du service public
- Services publics à finalité d'ordre et de régulation (défense, justice, protection civile)
- Services publics de protection sociale et sanitaire (Sécurité sociale, hôpitaux)
- Services publics à vocation éducative et culturelle (enseignement, recherche, audiovisuel)
- Services publics à caractère économique
Service public et droit de l'Union européenne
Le droit européen utilise les termes : - Services d'intérêt général (SIG) : services marchands et non marchands - Services d'intérêt économique général (SIEG) : sous-ensemble des SIG, uniquement les services de nature économique, seuls soumis aux règles de la concurrence
Plusieurs directives ont mis fin à des monopoles (ex. : directive 2006/123/CE). Le Livre vert (2003) et le Livre blanc (2004) de la Commission rappellent que les SIG sont un élément essentiel du modèle de société européen.