Les sommets de l'administration d'État : Président et Premier ministre
Le Premier ministre est le chef de l'administration (art. 20), tandis que le président dispose de pouvoirs de nomination encadrés depuis 2008. L'administration d'État comprend une administration centrale (conception) et des services déconcentrés (85% des agents, mise en œuvre), profondément réorganisés par la RéATE.
Le partage des pouvoirs administratifs
La Constitution de 1958 organise un partage entre le président de la République et le Premier ministre.
Le Premier ministre, chef de l'administration
Le rôle essentiel revient au Premier ministre : « Il [le Gouvernement] dispose de l'administration » (art. 20). L'administration lui est subordonnée. - Nomme aux emplois civils et militaires (art. 13) - Exerce le pouvoir réglementaire
Le président de la République
- Signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres
- Nomme à certains « emplois civils et militaires de l'État » (art. 13) : conseillers d'État, conseillers maîtres à la Cour des comptes, ambassadeurs, recteurs, préfets
- Ce n'est pas un pouvoir propre : le Premier ministre doit contresigner
La réforme de 2008 : encadrement du pouvoir de nomination
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, pour certains emplois essentiels (déterminés par les lois du 23 juillet 2010), le pouvoir de nomination s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. La nomination est impossible en cas de vote négatif à la majorité des 3/5e.
Administration centrale et services déconcentrés
L'administration centrale
Ensemble des services d'un ministère à compétence nationale, principalement situés à Paris. Rôle de conception, animation, orientation, évaluation et contrôle.
Les services déconcentrés
Mettent en œuvre les politiques conçues au niveau central. Regroupent plus de 85 % des agents civils de l'État. Ne pas confondre avec les services décentralisés des collectivités territoriales.
La RéATE (2007-2021)
Réforme de l'administration territoriale de l'État : - Réduction des directions régionales de 23 à 8 (décret du 16 février 2010) - Regroupement en 3 DDI (décret du 3 décembre 2009) - Création de secrétariats généraux communs (1er janvier 2021) - Création des DREETS (1er avril 2021)