Les ministères, les cabinets ministériels et les AAI
L'administration d'État comprend des ministères organisés en directions, sous-directions et bureaux, assistés de cabinets ministériels non permanents. Les AAI et API, réformées en 2017, exercent des missions de régulation et de protection des libertés de façon indépendante du pouvoir hiérarchique.
Les ministères
Organisation
- Directions (ou directions générales) : thématiques ou fonctionnelles, dirigées par des directeurs nommés en Conseil des ministres
- Sous-directions / services / divisions : subdivisions intermédiaires
- Bureaux : unité de base, dirigé par un chef de bureau
Le nombre de ministères n'est pas fixé par la Constitution ; il résulte du décret présidentiel nommant les membres du Gouvernement.
Le ministre
- Pouvoir hiérarchique sur ses services (notes, directives, circulaires)
- Pas de pouvoir réglementaire sauf comme chef de service ou pour contresigner des actes
- Seuls les ministères « régaliens » (justice, défense, affaires étrangères) conservent en principe leur dénomination
Les cabinets ministériels
Rôle
Organisme restreint de collaborateurs personnels choisis par le ministre. Non permanent, prend fin avec les fonctions du ministre.
Composition type
- Directeur de cabinet : organise le travail
- Chef de cabinet : agenda du ministre, questions politiques
- Conseillers et chargés de mission : domaines spécifiques
Effectifs (décret 2020)
- Ministre : jusqu'à 15 membres
- Ministre délégué : jusqu'à 13 membres
- Secrétaire d'État : jusqu'à 8 membres
Les AAI et API
Définition
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) sont des organismes qui ne sont soumis à aucun pouvoir hiérarchique. Les API ont la personnalité morale, contrairement aux AAI.
Réforme de 2017
Les lois du 20 janvier 2017 ont fixé une liste exhaustive annexée à la loi (26 AAI/API en 2022). Apports : règles communes de fonctionnement, transparence, déontologie.
Pouvoirs
- Pouvoir de recommandation et d'avis
- Pouvoir réglementaire (certaines)
- Pouvoir de sanction (certaines)
- Pouvoir de médiation
Principaux domaines d'intervention
- Protection des libertés (CNIL, Défenseur des droits, CADA)
- Régulation économique (Autorité de la concurrence, ARCEP, CRE)
- Régulation des médias et de la communication (ARCOM)
- Régulation financière (AMF, ACPR)